ValueInvestingScreener OÜ ("ValueInvestingScreener") immatriculée sous le numéro 16556656 ayant son siège social au Vesivärava tn 50-201, 10152 Tallinn, Estonia et représentée par Rémi DE TRUCHIS DE VARENNES, est une agence en ligne qui conçoit, élabore des solutions informatiques appliquées à la finance qui s'adressent à ses clients (les "Clients"). ValueInvestingScreener a développé un logiciel de recherche et d'analyse de produits financiers, synchronisé à des bases de données réservées aux professionnels ("Logiciel VIS") ainsi qu'un logiciel utilisant une solution algorithmique permettant de générer des aperçus et des solutions d'investissement afin d'aider les Clients à construire un portefeuille d'actifs financiers (le "Logiciel Backtest Vision").
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent la fourniture par ValueInvestingScreener du Logiciel VIS et du Logiciel Backtest Vision permettant aux Clients de bénéficier des Services.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Web de ValueInvestingScreener et prévaudront sur toute autre document. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ValueInvestingScreener se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGV à tout moment. Pour toute modification des CGU, le Client sera tenu informé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.
En accédant au et en utilisant le Logiciel VIS et/ou le Logiciel Backtest Vision après l'entrée en vigueur des CGV révisées, le Client accepte d'être lié par les CGV révisées. Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, en totalité ou en partie, ce dernier a l'obligation de cesser d'utiliser le Logiciel VIS et/ou le Logiciel Backtest Vision et les Services offerts par ValueInvestingScreener.
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les CGV. Les définitions suivantes ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Aux fins des présentes CGV :
Les présentes CGV régissent l'accès aux Services offerts par ValueInvestingScreener aux Clients à la suite de la souscription des Abonnements.
ValueInvestingScreener s'engage à fournir l'accès aux Services au Client selon les conditions énoncées dans les présentes CGV.
Dans le cadre de cette activité, ValueInvestingScreener n’intervient pas directement sur le portefeuille d’actifs financiers du Client. ValueInvestingScreener permet l'accès à des informations financières au Client qui conserve intégralement son pouvoir de décision dans les choix et options et le traitement réservé à ses propres actifs financiers. A cet égard, il est précisé que ValueInvestingScreener ne dispose d’aucun accès aux instruments financiers du Client.
Aucun des Services n’est disponible aux personnes résidant dans tout pays ou juridiction où il serait contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires applicables d’offrir de tels services ou produits.
ValueInvestingScreener et le Client (individuellement la "Partie" et collectivement les "Parties") conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion des CGV, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de souscription en ligne sur le site de ValueInvestingScreener.
L'accès aux Services nécessitant l'utilisation par le Client du Logiciel VIS et du Logiciel Backtest Vision est également conditionné à l'acceptation de la politique de confidentialité de ValueInvestingScreener. La politique de confidentialité décrit les procédures en matière de collecte, d'utilisation et de divulgation des informations personnelles des Clients lorsqu'ils utilisent le Logiciel VIS, le Logiciel Backtest Vision ou le Site Web et informe le Client de ses droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi le protège.
Le Client reconnaît que ValueInvestingScreener possède la compétence et l’expérience nécessaires pour fournir les Services.
Le Logiciel VIS est une solution informatique qui offre une présentation ergonomique des actifs financiers comprenant une option de tri de données financières publiques.
L'option de tri de données financières publiques consiste pour le Client à :
(les "Fonctionnalités de recherche").
Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel VIS, les Clients peuvent visionner des fiches d'analyse de chaque entreprise émettrice d'instruments financiers (les "Fiches de présentation des entreprises").
Les Fiches de présentation des entreprises représentent une retranscription des données financières accessibles au public de l'entreprise sélectionnée et ne comportent aucune recommandation ou suggestion quant à l'opportunité d'investissement.
ValueInvestingScreener offre aux Clients utilisant le Logiciel VIS, un accès à quatre vidéos de formation dans lesquelles il est expliqué les fondamentaux pour (i) investir rapidement, (ii) maitriser l'analyse approfondie fondée sur les bons ratios des entreprises, (iii) évaluer la marge de sécurité et (iv) gérer son portefeuille selon certaines stratégies.
Le Client a également accès à une plateforme d’échanges avec une communauté d'investisseurs facilitant la communication et à la mise à disposition d'un service support.
Le Logiciel Backtest Vision est un service qui permet aux utilisateurs de visualiser les performances passées d'un portefeuille d'investissement conçu virtuellement. Le Service de Back Testing permet de suggérer des allocations de portefeuille basées sur des critères spécifiés par l'utilisateur, tels que la volatilité maximale ou le ratio de "sharpe" maximal.
Ce logiciel inclut également un forum communautaire de discussion et de partage d'information entre utilisateurs.
Les Services peuvent être souscrits par les Clients via un Abonnement à vie VIS.
Les CGV prennent effet à compter de la date de leur acceptation par le Client conformément à l’Article 2, pour une durée illimitée.
L'acceptation par le Client des CGV vaut accord contractuel entre les Parties.
Si le Client devait cesser d'utiliser les Services, il ne pourra bénéficier d'un remboursement du prix de l'Abonnement à vie VIS.
ValueInvestingScreener peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier le Prix des Abonnements. Toute modification du Prix des Abonnements prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours.
Le Prix est payé par carte de crédit et le paiement est géré par un prestataire de service de paiement tiers appelé Stripe. Les données de la carte de crédit ne sont pas stockées dans les systèmes de ValueInvestingScreener.
Le Client pourra payer le Prix dans les conditions ci-après et selon un échéancier fixé en accord avec ValueInvestingScreener :
A défaut de demande d'un échelonnement de paiement dans les conditions ci-dessus, les factures de ValueInvestingScreener seront payables en euros par le Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie du Prix due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable :
Outre le bénéfice d'un droit légal de rétractation tel que précisé à l'article 11 des présentes, le Client bénéfice d'une garantie de satisfaction dans les conditions ci-après :
Garantie de satisfaction : Le Client bénéficie d'une garantie de satisfaction de 30 jours à compter de la souscription d'un Abonnement à vie VIS.
Le Client pourra bénéficier de cette garantie de satisfaction et obtenir remboursement du prix initialement payé dans l’hypothèse où le Client ne serait pas entièrement satisfait des Services ;
Le remboursement interviendra par ValueInvestingScreener à sa seule discrétion dans un délai de 15 jours à compter de la demande effectuée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
Le Client peut également souscrire un service "option de satisfaction" d'un montant de 95 € TTC par an lui permettant, en cas d'insatisfaction, de demander avant le 365ème jour à compter de sa souscription, le remboursement du prix de l'Abonnement ou de la Licence à vie.
Le remboursement interviendra par ValueInvestingScreener à sa seule discrétion dans un délai de 15 jours à compter de la demande effectuée par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
Toute Promotion disponible par le biais du Logiciel VIS peut être régie par des règles distinctes des présentes CGV.
Si le Client participe à une quelconque Promotion, ce dernier doit consulter les règles applicables ainsi que la politique de confidentialité. Si les règles d'une Promotion sont en contradiction avec les présentes CGV, les CGV prévaudront.
ValueInvestingScreener s'engage à fournir les Services au Client selon les conditions énoncées dans les présentes CGV.
ValueInvestingScreener ne peut être tenue pour responsable des perturbations, interruptions et anomalies de Services qui ne sont pas de son fait, quelles qu'en soient l'importance et la durée.
ValueInvestingScreener se réserve le droit de refuser de fournir les Services au Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un contrat passé.
Sans préjudice de ce qui précède, ni ValueInvestingScreener ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité des Logiciels, des Services ou aux Contenus et aux matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) quant au fait que les Logiciel seront ininterrompus ou exempt d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des informations fournies par le biais des Logiciels ; ou (iv) quant au fait que les Logiciels, les serveurs, les Contenus ou les e-mails envoyés par ValueInvestingScreener ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, ou d'autres composants nuisibles.
Tout manquement au présent Article 8 constitue une violation des CGV qui peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
Le Client déclare qu’il est majeur, possède la pleine capacité juridique et que les renseignements qu’il a fournis à ValueInvestingScreener sont exacts et sincères.
Le Client déclare intervenir pour son propre compte et disposer de la propriété́ pleine et entière des actifs financiers qu'il utilise et gère à sa guise.
Le Client déclare bénéficier des Logiciels et des Services pour son propre compte.
Le Client est responsable de la sauvegarde du mot de passe qu'il utilise pour accéder aux Services et à toutes les activités ou actions effectuées sous son mot de passe, que ce dernier soit lié aux Services ou à un Service de médias sociaux tiers.
Le Client ne doit pas divulguer son mot de passe à un tiers. Le Client informe ValueInvestingScreener immédiatement dès qu'il a connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de son Compte.
Le Client ne peut pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour être utilisé, un nom ou une marque déposée qui est soumis à des droits d'une autre personne ou entité autre sans autorisation appropriée, ou un nom qui est autrement offensant, vulgaire ou obscène.
Il est précisé que le Client ne peut en aucun cas mettre les Logiciels à disposition d'un tiers, notamment en accordant une sous-licence d'utilisation des Logiciels, sans l'accord exprès, écrit et préalable de ValueInvestingScreener.
Le Client s'engage à ne pas adapter, modifier, décompiler, désassembler, identifier le code source des Logiciels, fusionner ou combiner ce code avec tout autre logiciel, copier, reproduire, transcoder, adapter ou modifier l'un quelconque des Logiciels, notamment par l'intervention d'un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Toute autre exploitation des Logiciels, de leurs composants et de leurs éléments, est expressément exclue du champ de la présente licence et ne peut se faire sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de ValueInvestingScreener.
Ainsi, le Client s'interdit notamment toute utilisation frauduleuse ou illicite des Logiciels ou ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou au savoir-faire de ValueInvestingScreener sur les Logiciels.
Les Contenus s’adressent à des Clients disposant des connaissances et expériences nécessaires pour comprendre et apprécier les informations qui y sont communiquées.
Ces informations ne sauraient en aucun cas être assimilées, de quelque façon que ce soit, à une recommandation personnalisée concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers au sens de l'article D. 321-1 du Code monétaire et financier.
L’investissement sur les marchés financiers implique des risques et peut engendrer des pertes supérieures au capital. En souscrivant aux Logiciels, le Client accède à des données financières publiques des entreprises émettrices d'instruments financiers. Ces informations ne contiennent aucune recommandation ou suggestion sur l'opportunité d'investissement.
Les informations financières mises à disposition par ValueInvestingScreener sont fournies à titre purement informatif et ne représentent en aucun cas un conseil en investissement, une obligation d’investissement ou une offre ou sollicitation d’acquérir ou de vendre des produits ou services financiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de l’information fournie, sans recours contre ValueInvestingScreener.
ValueInvestingScreener n’est pas responsable en cas d’erreur, d’omission, d’investissement inopportun par le Client ou d’évolution du marché défavorable à la suite des opérations réalisées.
ValueInvestingScreener met à disposition du Client les Contenus qui ne tiennent pas compte des objectifs d'investissement, de la situation financière ou des connaissances et expérience en matière financière du Client. Il est possible que des opérations d’investissement de ValueInvestingScreener entraînent la perte d’une partie ou de la totalité des fonds de ce dernier.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, ValueInvestingScreener ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage principal, accessoire, indirect ou consécutif quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, pour interruption d'activité, pour préjudice personnel, perte de vie privée découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser le service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le service, ou autrement en rapport avec toute disposition des présentes conditions), même si ValueInvestingScreener ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède ne remplit pas son objectif essentiel.
Dans le cas où la responsabilité de ValueInvestingScreener serait retenue à l’égard d’un Client, sa responsabilité ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement versées par celui-ci pour accéder aux Services. En tout état de cause, ValueInvestingScreener ne sera tenue qu’à l’indemnisation des dommages directs, certains, réels et établis, à l’exclusion notamment de toute perte de chance ou manque à gagner.
Nonobstant les stipulations de l’Article 4, chaque Partie pourra, à tout moment, procéder à la résiliation du contrat moyennant notification à l'autre Partie.
Le contrat pourra en outre être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de faute et inexécution de ses obligations par l’autre Partie moyennant notification à l'autre Partie. et ce, sans préjudice pour la Partie non-fautive du droit de demander réparation de son préjudice.
En outre, en cas de défaut de paiement auquel il ne serait pas remédié dans les conditions de l'Article 5.3 des présentes, ValueInvestingScreener sera également habilité à résilier le contrat et suspendre l'accès aux Services. ValueInvestingScreener pourra mettre fin au contrat unilatéralement avec effet immédiat. ValueInvestingScreener en informera le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.
En cas de résiliation, le droit du Client d'utiliser les Logiciels et d'accéder aux Services cessera immédiatement.
Le Client bénéficiera d'un droit de rétractation, lequel peut être exercé endéans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat.
Si le Client souhaite se rétracter du Contrat, il doit le notifier à ValueInvestingScreener par tout moyen écrit suffisamment probant.
Le remboursement de tous les paiements reçus du Client interviendra par ValueInvestingScreener dans un délai de maximum 14 jours calendaires à compter de la demande d'exercice de ce droit.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Toutes informations dont ValueInvestingScreener ou le Client aura eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat ou qui auront été communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles, à moins que ces informations ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire (les "Informations confidentielles").
Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du contrat et pendant deux ans à compter de la fin de leurs relations contractuelles à s'interdire de divulguer, directement ou indirectement, les Informations confidentielles.
Le Client reconnaît que toute divulgation des Informations confidentielles léserait les intérêts de ValueInvestingScreener et engagerait de fait sa responsabilité.
Chacune des Parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) les Informations confidentielles ainsi que leur copie, dans les 10 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat.
Le Client est informé que la collecte de ses Données personnelles est nécessaire à l'utilisation des Logiciels par le Client et à la fourniture des Services par ValueInvestingScreener. Ces Données personnelles sont récoltées uniquement à des fins de gestion de la relation commerciale.
Conformément au Règlement RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des Données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant un email à l’adresse : contact@value-investing-screener.com.
Le responsable de traitement Monsieur Rémi DE TRUCHIS DE VARENNES s'engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données personnelles et les droits des Clients dont les données ont été recueillies.
L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du CGV puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale des CGV s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation des présentes dans son intégralité.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Logiciel VIS, ses composants, ses fonctionnalités, et éléments connexes (marques, logos, slogans, animations, vidéos etc.) et les Contenus disponibles au travers des Services fournies par ValueInvestingScreener sont et resteront la propriété exclusive de ValueInvestingScreener et de ses concédants de licence.
Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage des Contenus ; toute reproduction totale ou partielle des Contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des Contenus restent la propriété exclusive de ValueInvestingScreener et ne peuvent donc pas être cédés au Client.
Les Logiciels peuvent contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par ValueInvestingScreener. ValueInvestingScreener n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site web ou service tiers. Le Client reconnait et accepte en outre que ValueInvestingScreener ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites web ou services.
Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions des CGV sera adressé par écrit, ou par mail si signature digital associée, et livré aux Parties à l'adresse indiquée ci-dessous en ce qui concerne ValueInvestingScreener et à l'adresse indiquée lors de la souscription des Services pour le Client ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
En cas de différends, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de ValueInvestingScreener par voie électronique : admin@value-investing-screener.com (le "Médiateur").
Avant de recourir à ce Médiateur, le Client doit avoir effectué une réclamation écrite dans les conditions visées ci-dessus. Une preuve sera demandée par le Médiateur. Tout différend qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Toutefois, si au terme d'un délai de 2 mois, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels les CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites relèveront de la compétence exclusive des juridictions siégeant dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV et tous les rapports entre le Client et ValueInvestingScreener sont soumis à l'application du droit français. Néanmoins, les règles impératives du pays de résidence du Client répondant à la définition de consommateur au sens du Code de la consommation continuent de s'appliquer.